Amendement N° COM-4 (Rejeté)

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Déposé le 19 mai 2011 par : MM. Ries, Teston, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Roland Ries Photo de Michel Teston 

Texte de loi N° 20102011-509

Proposition de résolution européenne

I – Remplacer l’alinéa 17 par un alinéa ainsi rédigé :

Convient de la nécessité de garantir un accès équitable aux facilités essentielles et pose à la définition des facilités essentielles attachées au réseau les conditions suivantes :

- la SNCF ne saurait perdre la propriété d’installations qui lui appartiennent,

- elle devra être associée à la définition du périmètre et des conditions techniques de mise à disposition des facilités essentielles permettant de combiner les exigences de chaque entreprise avec la fourniture d’une prestation de qualité égale pour toutes, et permettant le respect du secret industriel,

- les tarifs ne sauraient mettre en péril l’équilibre économique de l’opérateur historique ni avoir pour conséquence une augmentation des charges des régions ;

Exposé Sommaire :

L’ouverture du réseau ferroviaire à d’autres opérateurs que l’opérateur historique national impose effectivement de la mise à disposition de l’ensemble des opérateurs certaines facilités essentielles à la fourniture du service. Mais certaines conditions doivent impérativement être posées à la définition de ces facilités essentielles :

- L’opérateur historique qu’est la SNCF ne saurait perdre la propriété des installations qui lui appartiennent,

- La SNCF devra être pleinement associée à la définition du périmètre et des conditions de mise à disposition de ces facilités à d’autres opérateurs,

- Les taris ne sauraient mettre en péril l’équilibre économique de l’opérateur ou avoir pour conséquence une augmentation des charges pour les régions.

C’est à ces conditions qu’il est possible pour l’opérateur historique de mettre à disposition des infrastructures qu’il a réalisé, sans conséquence dommageable sur le service rendu aux usagers, sur l’équilibre économique de l’opérateur et donc sur les coûts du transport, et bien sûr sans que les régions aient à payer la facture de l’ouverture du marché à de nouveaux opérateurs.

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