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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 19 mai 2011 par : MM. Ries, Teston, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-509
Proposition de résolution européenne
Supprimer l’alinéa 20
Exposé Sommaire :
L’alinéa 20 tel que rédigé présente de nombreuses ambigüités. Il n’est pas indiqué quels sont les cas visés : s’agit-il de grèves du personnel de la structure gestionnaire des infrastructures, de l’opérateur historique, des opérateurs de transports eux-mêmes ? Sans nier la nécessité d’une réflexion sur la continuité du service, l’ambigüité que recèle cet alinéa impose qu’il soit supprimé.
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