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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 11 juillet 2011 par : M. Yung, rapporteur.
Proposition de loi N° 525 (2010-2011) tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 615-17 du même code, les mots : « aux brevets d’invention » sont remplacés par les mots : « au présent titre ».
Exposé Sommaire :
Clarification.
La compétence du tribunal de grande instance de Paris couvre non seulement le contentieux des brevets stricto sensu mais également celui des inventions de salariés.
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