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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 11 juillet 2011 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
" Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. "
Exposé Sommaire :
Coordination
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