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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 11 juillet 2011 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Après les mots : "de distribution des produits" est inséré le mot : "contrefaisants"
c) Les mots : "produits portant atteinte à une indication géographique" sont remplacés par les mots : "produits argués de contrefaçon" et les mots : "activités portant atteinte à une indication géographique" sont remplacés par les mots : "de prétendues activités de contrefaçon".
Exposé Sommaire :
Coordination.
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