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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 11 juillet 2011 par : M. Yung, rapporteur.
Proposition de loi N° 525 (2010-2011) tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
Après l'article 2
Les articles L. 615-18 et L. 615-19 du même code sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Abrogation d'articles devenus sans objet.
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