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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 11 juillet 2011 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
6° L'article L. 722-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Coordination avec un amendement créant un article spécifique dans la proposition de loi consacrant la qualité de "contrefaçon" aux atteintes à une indication géographique.
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