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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 11 juillet 2011 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
Exposé Sommaire :
Coordination
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