Amendement N° COM-32 (Adopté)

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 521-15 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : " La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la retenue visée au deuxième alinéa du présent article, la demande prévue par l'article L. 521-14 du présent code."

b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Si la demande a été reçue conformément à l'alinéa précédent, les délais de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 521-14 commencent à courir à compter de cette réception. "