Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 11 juillet 2011 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
" - aux marchandises contrefaisantes,
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.