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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 11 juillet 2011 par : M. Yung, rapporteur.
Proposition de loi N° 525 (2010-2011) tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
Après l'article 39
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 716-10 du même code, après les mots « au public en ligne », sont insérés les mots : « ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal ».
Exposé Sommaire :
Correction d'un défaut d'harmonisation rédactionnelle dans le code de la propriété intellectuelle
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