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Amendement N° 40 (Adopté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mai 2011 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 531 (2010-2011) sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Après l'article 7 ter
Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article 116 de la même loi organique est supprimé.
II. - Le dernier alinéa des articles L.O. 497, L.O. 524 et L.O. 552 du code électoral est supprimé.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, qui vise à garantir la pleine application de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique en Polynésie française, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna, en abrogeant les dispositions faisant référence à la sanction d'inéligibilité dans sa forme antérieure à la loi précitée.
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