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Amendement N° 41 (Adopté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mai 2011 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article 87 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire la durée durant laquelle le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement continuent de percevoir leur indemnité après la cessation de leurs fonctions : ce délai serait ainsi abaissé à un mois (contre trois mois dans la rédaction actuelle de la loi organique). Il s'agit donc d'un amendement de cohérence avec l'article 6 bis inséré par votre commission.
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