Amendement N° 7 (Non soutenu)

Cet amendement fixe le seuil d’accessibilité au second tour à 10% des suffrages exprimés au lieu de 10% des électeurs inscrits. Cet amendement vise à permettre la pluralité dans un scrutin à composantes très majoritaires (circonscription unique, prime majoritaire de 1/3 des sièges).

Un seuil de 10% des inscrits peut se traduire, en fonction de l’abstention par un seuil approchant le 20% des suffrages exprimés.

Aucune loi électorale à scrutin de liste à deux tours n’a, à ce jour, un seuil d’accessibilité au second tour égal à 10% des électeurs inscrits. Pour les élections des conseillers municipaux et des conseillers régionaux, le seuil est fixé à 10% des suffrages exprimés, pour l’élection des conseillers à l’assemblée de corse, le seuil est de 7% des suffrages exprimés.