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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réforme de l'hôpital
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 4
Supprimer la seconde phrase de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La portée juridique de la « signature » du projet de santé paraît incertaine.
Le premier alinéa indique les professionnels qui font partie de la maison de santé élaborent le projet de santé.
Cela semble suffisant pour considérer qu’ils y adhèrent.
S’ils veulent en faire un contrat ou l’inscrire dans leurs statuts, ils pourront naturellement le faire, mais la loi n’a pas à le prévoir.
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