Amendement N° COM-100 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 10 et 11 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II. - Le 1° de l’article 11 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^erdu titre II du livre IV de la deuxième partie est complété par un article L. 2421-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2421-5.– L’article L. 2132-2-2 est applicable à Wallis-et-Futuna. »

2° L'article L. 3822-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3822-4- Les articles L. 3511-1, à l'exception des mots : «, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 deciesdu code général des impôts», L. 3511-2 et L. 3511-2-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna. »