Amendement N° COM-11 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer le II de cet article, qui propose une nouvelle rédaction des dispositions, supprimées par le Sénat en première lecture, tendant à définir un régime particulier de partage des informations concernant les patients d’un professionnel de santé exerçant en maison ou en centre de santé.

Cette nouvelle rédaction, qui propose d’insérer quatre alinéas nouveaux dans l’article du code de la santé publique relatif au secret médical, ne change rien au fait qu’il n’y a pas lieu de prévoir de règles différentes en matière de partage des informations selon que les soins de ville sont assurés par des professionnels de santé exerçant individuellement ou dans une structure.

L’article L. 1110-4, dans sa rédaction actuelle s’applique d’ailleurs aux maisons et centres de santé comme à « tout organisme participant à la prévention et aux soins ».

En outre, ces dispositions, qui font aussi référence aux règles en matière d’hébergement des données de santé, alourdissent le texte, et sont mal rédigées.

Cet amendement a donc pour objet de revenir à la position prise par le Sénat en première lecture.