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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réforme de l'hôpital
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 2
Après les mots « Conseil d’Etat »
Rédiger ainsi la fin de cet article :
« pris après avis du Conseil de l’Ordre des médecins et de la Conférence des doyens des facultés de médecine et portant sur la durée, les conditions et les lieux d’exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et pratiques devant être validés. »
Exposé Sommaire :
L’article 3 bis AB tend à intégrer au troisième cycle des études de médecine une période d’autonomisation dans la pratique médicale. Il convient d’assurer la cohérence entre cette proposition et les possibilités d’exercice déjà offertes aux étudiants, mais aussi de prévenir toute dérive. Il paraît donc nécessaire de mieux encadrer les dispositions réglementaires prévues, notamment en demandant un avis explicit au Conseil de l’Ordre et à la Conférence des doyens ainsi qu’en prévoyant l’encadrement de la durée de l’exercice.
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