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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réforme de l'hôpital
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du remplacement d’un médecin salarié, le directeur de l’établissement de santé respecte les obligations liées à la formation universitaire ainsi qu’à la formation pratique et théorique du remplaçant. »
Exposé Sommaire :
Simplification dans la rédaction du code de la santé publique : le remplacement d’un médecin salarié est déjà possible à la lecture de l’article L. 4131-2 ; il n’est donc pas utile de créer un nouvel article. Il convient de ne conserver que les dispositions nécessaires.
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