Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réforme de l'hôpital
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 6
Remplacer la date « 15 juillet 2011 » par « 30 septembre 2011 »
Exposé Sommaire :
Cet article concerne la télétransmission des feuilles de soins. D’une part, il fixe une obligation de principe, d’autre part, il renvoie à la négociation conventionnelle la charge de définir les modalités de la sanction en cas de non-respect.
A défaut d’accord entre les parties avant le 15 juillet, c’est le directeur général de la Cnam qui devra déterminer ces modalités. Au regard du calendrier, il est nécessaire de décaler cette date au 30 septembre 2011.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.