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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réforme de l'hôpital
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger comme suit la deuxième phrase de cet alinéa :
Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, l’information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix d’achat de l’appareil proposé et le montant des prestations de soins assurés par le praticien.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rétablir, dans le texte de l’Assemblée nationale et dans une formulation plus simple, l’obligation de transparence prévue par l’article 57 de la loi HPST.
Il ne modifie pas les dispositions de ce texte relatives à la traçabilité et au lieu de fabrication du dispositif médical, qui risquent malheureusement de n’être pas appliquées en raison de leur incompatibilité avec la directive communautaire « dispositifs médicaux », ni celles relatives à l’élaboration d’un devis type, dont on parle depuis longtemps mais qui est toujours attendu.
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