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Amendement N° COM-21 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Réforme de l'hôpital

Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Proposition de loi N° 543 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 7 ter A

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 7 ter A prévoit que le Gouvernement remet, chaque année, au Parlement un rapport sur les efforts engagés par les ARS en matière de recomposition de l’offre hospitalière.

Or, le Gouvernement a décidé la mise en place d’un observatoire des recompositions hospitalières et les informations sur ce thème seront naturellement disponibles dans les rapports d’activité des ARS.

Il est donc inutile de surcharger la proposition de loi d’une demande de rapport annuel.

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