Amendement N° COM-22 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

I. - L’article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « et à l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique » sont supprimés ;

2° A la fin du deuxième alinéa, le mot : « universitaires » est remplacé par le mot : « régionaux ».

II. - Le quatrième alinéa de l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si le candidat choisi n’a pas la qualité de fonctionnaire, le directeur est nommé selon la procédure prévue à l’article 3 de la même loi. »