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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réforme de l'hôpital
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 5121-10-2 du même code, il est inséré un article L. 5121-10-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-10-3.- Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle protégeant l’apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d’une spécialité de référence au sens de l’article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d’une spécialité générique susceptible d’être substituée à cette spécialité en application de l’article L. 5125-23 présentent une apparence et une texture identiques ou similaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction de cet article adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, et qui reprenait celle adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
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