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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réforme de l'hôpital
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à imposer la réalisation d’essais cliniques contre les stratégies thérapies de référence pour que puisse être autorisé le remboursement d’un médicament. Cette mesure rejoint plusieurs propositions formulées pour réformer le système de mise sur le marché du médicament et il paraît plus adapté des les examiner au sein d’un projet de loi spécifique.
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