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Amendement N° COM-4 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Réforme de l'hôpital

Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Proposition de loi N° 543 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 1er

Alinéa 11

A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :

relevant de leurs professions respectives

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Ce membre de phrase, mal inséré dans l’alinéa, est un reliquat du texte adopté par le Sénat, que rend superflu la description plus détaillée des activités exercées en commun au sein des Sisa introduite par l’Assemblée nationale et qui nuit à la lisibilité du texte.

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