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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réforme de l'hôpital
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 13
Dans cet alinéa, supprimer les mots :
dont la licence délivrée par le directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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