Amendement N° COM-54 (Satisfait)

L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a mis un terme à la faculté pour les vétérinaires d’accéder aux fonctions de biologiste médical (Article L. 6213-1 L. 6213-2 du code de la santé publique).

Elle supprime également (point IV de l’article 9), à partir du 31 octobre 2011, la faculté pour les vétérinaires d’accéder à la formation de spécialisation en biologie médicale. Elle prévoyait, en contrepartie, la création d’une formation de « biologie vétérinaire » distincte qui ne pourra être mise en place dans les délais.

Il est important de rappeler que la stratégie mondiale de gestion des risques de maladies infectieuses développée conjointement par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale pour la santé des animaux (OIE) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) met en avant la nécessité de collaborations étendues entre les différentes disciplines de santé.

L’accès à ces formations communes aux professions vétérinaires et médicales est par ailleurs prévu de manière générique à l’article L.671-2 du code de l’éducation.

De plus aujourd’hui on recherche a regrouper les différentes spécialisations médicales dans un pôle unique de santé ou la présence des vétérinaires apparaît indispensable à un moment ou les dernières épizooties humaines étaient toutes des zoonoses c'est-à-dire des maladies communes à l’animal et à l’homme et transmise par les animaux à l’homme.

De nombreux laboratoires de biologie médicale se sont spécialisés dans le contrôle des denrées alimentaires humaines, spécialité pour laquelle les vétérinaires sont dument formés et employés dans de très nombreuses industries agroalimentaires (boucherie, charcuterie, laiterie, fromagerie…).

Enfin pour conclusion nous citerons volontiers un passage d’une déclaration conjointe du Président Pierre JOLY et du Secrétaire perpétuel Raymond ARDAILLOU de l’Académie Nationale de médecine le 16 juin 2011 et donc d’une parfaite actualité :

« …La place qu’occupe la médecin vétérinaire dans la maîtrise de la santé publique a été reconnue, au plan national (USA et plusieurs pays européens dont la France) au plan européen ( EASAC, FEAM) et au plan mondial ( OMS, FAO, OIE, UNICEF, Banque Mondiale …)

Ce constat, rappelé à l’occasion de l’Année mondiale vétérinaire, conduit l’Académie nationale de médecine de France à se prononcer en faveur d’une plus grande collaboration entre les deux médecines. Elle souligne l’intérêt qu’il y aurait à favoriser l’établissement de passerelles à différents niveaux du cursus entre les formations universitaires médicales et vétérinaires. Elle préconise le rétablissement d’enseignements sur les zoonoses dans les UFR médicales. Elle plaide en faveur de regroupements au sein d’équipes de recherche mixtes de médecins et de vétérinaires, comme cela a déjà été initié au sein de plusieurs organisations étrangères… »

Pour tous ces motifs, il apparaît opportun de modifier l’ordonnance précitée pour permettre, comme précédemment, l’accès des vétérinaires au DES de biologie médicale et leur permettre aussi d’exercer la fonction de biologiste médical.