Amendement N° COM-64 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions du III de cet article, qui tendent à permettre aux Ehpad privés à but non lucratif d’exercer, comme les établissements publics, une action directe contre les débiteurs alimentaires des personnes qu’ils accueillent.

Outre sa rédaction défectueuse, la mesure proposée ne pourrait en effet se justifier, comme celle concernant les établissements publics, par le principe du caractère subsidiaire de l’aide sociale publique.

Il ne convient donc pas d’autoriser les Ehpad privés à se substituer aux bénéficiaires de l’obligation alimentaire pour agir contre les personnes tenues à cette obligation.

En outre, une personne hébergée dans un établissement privé peut bénéficier de l’aide sociale, pour couvrir le coût de son hébergement, même, dans certains cas, si cet établissement n’est pas habilité à l’aide sociale. C’est au président du Conseil général qu’il appartient alors d’intenter une action subrogatoire contre ses débiteurs alimentaires, si elle n’exerce pas elle-même une action contre eux.