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Amendement N° COM-66 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Réforme de l'hôpital

Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Proposition de loi N° 543 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 17 bis

Alinéa 2

Remplacer le mot :

supprimée

par les mots :

remplacée par une phrase ainsi rédigée : « En cas de situation pathologique, la sage-femme adresse la patiente au médecin traitant. »

Exposé Sommaire :

Afin de bien préciser la répartition des compétences et des responsabilités entre les sages-femmes et les médecins, cet amendement ne remet pas en question le pouvoir des sages-femmes de prescrire des contraceptifs hormonaux (compétence ouverte à celles-ci par la loi HPST) et d’assurer le suivi gynécologique des femmes concernées, mais il prévoit explicitement qu’en cas de problème médical, la sage-femme doit adresser la patiente à son médecin traitant qui assure seul le suivi pathologique.

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