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Amendement N° COM-67 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Réforme de l'hôpital

Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Proposition de loi N° 543 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 17 ter

Alinéa 3

Après le mot :

pratiquer

insérer les mots :

sous la responsabilité d’un gynécologue-obstétricien

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d’inscrire la prescription de l’IVG médicamenteuse par une sage-femme en établissement de santé dans le cadre d’une prise en charge supervisée par un médecin.

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