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Amendement N° COM-68 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Réforme de l'hôpital

Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Proposition de loi N° 543 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 18

Alinéa 4

Dans la seconde phrase de cet alinéa, remplacer les mots :

de la profession de pharmacien d’officine

par les mots :

de profession libérale de pharmaciens d’officine

Exposé Sommaire :

Amendement de pure forme destiné à maintenir en navette le III de l’article, auquel les professionnels concernés sont très attachés, en attendant de voir si l’on peut trouver avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale une solution pour le rendre plus opérationnel et éviter qu’il ne comporte des risques juridiques.

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