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Amendement N° COM-7 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Réforme de l'hôpital

Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Proposition de loi N° 543 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 1er

Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Amendement de retour au texte du Sénat, qui avait estimé que cet alinéa était inutile et par ailleurs susceptible de jeter la suspicion, a contrario, sur les autres formes d’exercice en société ou en groupe des professions médicales.

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