Amendement N° COM-71 (Adopté)

Selon l’article L. 6132-2 du code de la santé publique, les conventions constitutives des communautés hospitalières de territoire définissent, en tant que de besoin, les modalités de fixation des frais pour services rendus par les établissements entre eux.

L’article 20 ter apporte plusieurs modifications dont la portée n’est pas claire. Il prévoit que les conventions définissent « librement» les modalités de fixation des frais des « actes, prestations et services ». La terminologie retenue « actes et prestations » ouvre un champ beaucoup plus large que le droit actuel car elle englobe potentiellement les actes médicaux définis par des nomenclatures et classifications nationales, qui ne sauraient entrer dans le jeu de la libre fixation des prix, même entre établissements publics.

Il est plus sage d’en rester à la rédaction actuelle de l’article L. 6132-2 du code, qui n’emporte pas les mêmes risques.

Tel est l’objet de cet amendement.