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Amendement N° COM-74 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Réforme de l'hôpital

Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Proposition de loi N° 543 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 20 sexies

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de maintenir les dispositions de l’ordonnance du 13 janvier 2010 supprimant les « ristournes » accordées par les laboratoires de biologie médicale.

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