Amendement N° COM-77 (Adopté)

Cet article, dont la rédaction est peu précise, tend à permettre une accréditation partielle des laboratoires.

C’est une question qui est traitée, de façon plus approfondie, dans l’article 20 decies.

Il ne paraît pas souhaitable que le même texte traite du même sujet à deux endroits différents, et de deux manières différentes, et il est donc préférable de supprimer cet article.

Lors du débat à l’Assemblée nationale, la commission avait d’ailleurs, pour cette raison, demandé son retrait.