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Amendement N° COM-78 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Réforme de l'hôpital

Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Proposition de loi N° 543 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 20 decies

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L’article L. 6211-2 est ainsi rédigé :

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

La disposition proposée a pour objet principal de supprimer la seconde phrase, inapplicable, de l’article L. 6211-2 du code de la santé publique, mais elle ne modifie que la première : il faut donc en modifier la rédaction.

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