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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réforme de l'hôpital
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 27
Alinéa 27
Au début de la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots :
Sous réserve des dispositions de l’article L. 4041-4
par les mots :
Sauf dispositions contraires des statuts
Exposé Sommaire :
La référence à l’article L. 4041-4, qui définit un cas spécifique de dissolution d’une Sisa, est inutile.
En outre, elle change le sens de l’article, en ne laissant plus la liberté aux associés de prévoir dans les statuts, s’ils le souhaitent, que le décès, l’incapacité ou le retrait d’un associé entraîneront la dissolution de la société.
Cet amendement propose donc un retour au texte du Sénat, qui n’avait d’ailleurs pas modifié sur ce point la proposition de loi initiale.
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