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Amendement N° COM-82 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réforme de l'hôpital
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 30
Dans cet alinéa, remplacer les mots :
la section des assurances sociales compétente
par les mots :
la chambre disciplinaire de première instance
Exposé Sommaire :
Amendement rectifiant une erreur matérielle : la formation disciplinaire de l’ordre compétente pour les fautes déontologiques est, pour les pharmaciens comme pour les médecins, la chambre disciplinaire de première instance, la section des assurances sociales relevant du code de la sécurité sociale.
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