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Amendement N° COM-89 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réforme de l'hôpital
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles de tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé, et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyance ou leur gestionnaire de réseaux.
Exposé Sommaire :
Le texte adopté par le premier alinéa de cet article prévoit que l’Unocam, l’union nationale des organismes d’assurance complémentaire, fixe les principes auxquels obéiront les conventions passées entre ces organismes et des professionnels, services ou établissements de santé.
Il paraît singulier que ce soit une des parties à ces contrats qui en fixe les principes.
Il semble donc préférable que l’encadrement de ces contrats soit prévu par l’Etat, responsable de la politique de la santé publique. Ce décret devrait aussi organiser la participation à l’élaboration de ces contrats de toutes les parties intéressées.
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