Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-9 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Réforme de l'hôpital

Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Proposition de loi N° 543 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 2

Alinéa 3

I. - Après les mots :

d’éducation pour la santé

insérer les mots :

et à des actions sociales

II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

et à des actions sociales

Exposé Sommaire :

Si l’on estime nécessaire que les professionnels exerçant dans les maisons de santé puissent participer à des actions sociales, celles-ci doivent être prévues dans le cadre de leur projet de santé et se conformer, au même titre que les actions en matière de santé publique, de prévention et d’éducation pour la santé, au « cahier des charges » prévu par le texte de l’Assemblée nationale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org