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Amendement N° COM-94 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Réforme de l'hôpital

Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Proposition de loi N° 543 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 24

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

L’article 24 prévoit la mise en place d’un barème médical unique pour l’indemnisation des préjudices corporels. Ce barème doit être fixé par voie réglementaire sur proposition d’une commission.

Le texte proposé prévoit que le décret fixant le barème médical unique est publié au plus tard deux ans après la promulgation de la loi. Il s’agit d’une injonction au Gouvernement dépourvue de toute sanction.

En conséquence, le présent amendement tend à supprimer cette disposition.

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