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Amendement N° COM-99 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Réforme de l'hôpital

Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Proposition de loi N° 543 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 29

Alinéa 7

Après la référence :

L. 6112-1

insérer les mots :

ou d’un établissement de santé privé ayant passé une convention avec une ou plusieurs écoles de sages-femmes en vue de l’accueil d’étudiants

Exposé Sommaire :

Pour faire face aux difficultés rencontrées par les lauréats de la procédure d’autorisation d’exercice des sages-femmes à trouver des stages, le présent amendement étend aux établissements privés la possibilité d’y effectuer l’année de fonctions hospitalières.

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