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Amendement N° 26 (Adopté)
Éthique du sport et droits des sportifs
Discuté en séance le 30 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 7 )
Déposé le 30 mai 2011 par : M. Humbert, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de rappeler que les conditions de diffusion de brefs extraits, fixées par le CSA, doivent permettre de trouver un juste équilibre entre le droit du public à l’information et le droit d’exploitation des organisateurs de manifestations sportives, après concertation avec ces derniers et les fédérations représentées par le CNOSF.
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