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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 31 mai 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
Exposé Sommaire :
Même objet qu'à l'article 19 C.
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