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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
( amendement identique : COM-40 )
Déposé le 31 mai 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet alinéa est un ajout de l’Assemblée nationale, que le Sénat avait déjà supprimé en première lecture, sur proposition de la commission des affaires sociales comme de la commission des lois. Il est en effet redondant avec les dispositions figurant à l’alinéa 4. Il est également inutilement stigmatisant.
L’amendement propose donc de le supprimer.
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