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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 31 mai 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 9
Après le mot :
médecin
insérer les mots :
ou la sage-femme
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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