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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 31 mai 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 567 (2010-2011) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la bioéthique
Article 24 ter B
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.
Exposé Sommaire :
En première lecture, une très large majorité des membres de notre commission avait souhaité prévoir une clause de révision de la loi.
L’Assemblée nationale l’a supprimée.
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