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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 31 mai 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 567 (2010-2011) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la bioéthique
Article 24 quater A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l’article L. 1412-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils établissent chaque année un rapport d’activité qui est communiqué au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; celui-ci en fait la synthèse dans le rapport annuel mentionné à l’article L. 1412-3. »
Exposé Sommaire :
En première lecture, le Sénat avait souhaité rappeler la nécessité de créer les espaces de réflexion éthique prévus par l’article 1erde la loi de bioéthique de 2004 et, à cet effet, avait prévu que ces espaces établissent chaque année un rapport d’activité dont le CCNE aura à rendre compte dans son propre rapport annuel.
L’Assemblée nationale a jugé inutile cette mesure au motif que les espaces ne sont pas encore créés. La secrétaire d’Etat à la santé a pourtant annoncé, lors des débats en commission au Sénat, la prochaine signature de l’arrêté permettant leur création. Dans ces conditions, la mesure proposée par le Sénat en première lecture apparait particulièrement justifiée.
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