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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 31 mai 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 567 (2010-2011) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la bioéthique
Article 24 quater
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Il n’entre pas dans les compétences de l’Agence de la biomédecine de promouvoir la recherche médicale concernant les causes de la stérilité. Elle est en effet exclusivement compétente dans les domaines de la greffe, de la reproduction, de l’embryologie et de la génétique humaines.
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